AGRO INDUSTRIE COTE D’IVOIRE
Société Anonyme (SA), au capital de 22 810 000 000 de FCFA,
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Conditions Générales de Vente (CGV)
Service de Livraison d'Eau Minérale
Publié le 13/12/2024
Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après « le Client ») et AGROCI (ci-après « le Prestataire »), et font partie intégrante du contrat d’abonnement. En souscrivant à un abonnement auprès de AGROCI, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d'abonnement au service de livraison d'eau minérale proposé par AGROCI (ci-après « le Service »). Cela inclut la souscription à un abonnement, la gestion des livraisons régulières et la facturation des services associés.
3.1 Souscription à l'abonnement pour les Clients
Afin de souscrire à un abonnement, le Client doit remplir un formulaire d'abonnement via l'une des méthodes suivantes :
Lors de la souscription, le Client devra fournir des informations exactes et complètes, nécessaires pour activer l'abonnement. Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de la souscription sont exactes et à jour. En cas de modification de ces informations, il est de la responsabilité du Client de mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais.
Une fois le formulaire d'abonnement soumis et validé, le Client recevra un email de confirmation comprenant les détails de son abonnement (quantité d'eau, fréquence de livraison, montant total, etc.).
3.2 Souscription à l’abonnement pour les Clients Professionnels
Les clients professionnels doivent suivre un processus spécifique pour souscrire à un abonnement. Le formulaire d'abonnement leur sera transmis par un représentant commercial de AGROCI. Ce formulaire devra être rempli et retourné au commercial, qui procédera à une première validation des informations. Une fois ce processus de validation interne effectué, un email de confirmation de souscription sera envoyé au Client professionnel, détaillant l'abonnement validé (quantité d'eau, fréquence des livraisons, montant total, etc.).
3.3 Choix et confirmation de l'abonnement
Au moment de la souscription, le Client (particulier ou professionnel) doit sélectionner les conditions de son abonnement, telles que la quantité d'eau souhaitée, la fréquence des livraisons. Une fois ces informations validées, l’abonnement est automatiquement confirmé. Un email récapitulatif sera envoyé au Client pour confirmer les détails de l’abonnement et la première date de livraison.
3.4 Durée de l'abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement à la fin de cette période, sauf résiliation anticipée initiée par le Client ou par AGROCI, conformément aux conditions de résiliation énoncées à l’article 6.2 des présentes CGV.
3.5 Modifications de l’abonnement
Le Client peut, à tout moment, modifier les conditions de son abonnement (quantité d'eau, fréquence ou lieu de livraison, etc.) en contactant le service client et en remplissant un formulaire de modification disponible en ligne. Les modifications seront prises en compte lors de la prochaine période de facturation. Un email de confirmation sera envoyé au Client pour valider les changements apportés.
4.1 Tarifs
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site internet de AGROCI et communiqués lors de la souscription. Les prix sont exprimés en FCFA, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les frais de livraison lorsque cela est spécifié dans l'abonnement choisi par le Client.
4.2 Mode de paiement
Le Client peut régler son abonnement en espèces, par paiement mobile ou tout autre mode de paiement proposé par le Prestataire. Les paiements récurrents peuvent être effectués mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le type d'abonnement choisi.
4.3 Facturation
Une facture détaillée sera envoyée au Client par email après chaque livraison effectuée dans le cadre de l’abonnement. La facture comprendra le détail des livraisons effectuées ainsi que les frais associés. Le Client s’engage à régler la totalité du montant dû pour chaque période d'abonnement, y compris les frais de livraison, sauf en cas de réclamation validée par le Prestataire.
4.4 Révision des prix
Le Client reconnaît que les prix des produits sont basés sur les quantités spécifiées au début de l'abonnement. En cas de modification des quantités initialement définies, AGROCI se réserve le droit de réévaluer et de réajuster les prix en fonction des nouvelles quantités, après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Client. Cette révision des prix sera effectuée d’un commun accord entre les Parties.
5.1 Zone géographique
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques définies par AGROCI. Le Client pourra consulter ces zones lors de la souscription à son abonnement.
5.2 Fréquence et délais de livraison
Les livraisons sont effectuées selon une fréquence hebdomadaire définie sur un jour de la semaine entre AGROCI et le Client lors de la souscription.
5.3 Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la souscription. Le Client doit s’assurer que cette adresse est correcte et à jour. Le Client doit également être présent à l’adresse de livraison ou désigner un tiers pour réceptionner les produits.
5.4 Retards de livraison
En cas de retard de livraison, AGROCI s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Toutefois, des retards de livraison ne peuvent être imputés à AGROCI en cas de force majeure, tel que des grèves, des intempéries, ou des difficultés imprévues dans la chaîne logistique.
5.5 Réception de la livraison
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommage apparent, le Client doit en informer immédiatement AGROCI et refuser la livraison.
6.1 Suspension de l'abonnement
En cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrents, AGROCI se réserve le droit de suspendre l’abonnement du Client jusqu’à régularisation de la situation. Le Client en sera informé par email et par un courrier contre décharge.
6.2 Résiliation de l'abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment après l’envoi d’un préavis de trente (30) jours, soit en ligne via son compte, soit en contactant le service client.
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. En cas de résiliation, aucune somme ne sera due pour les périodes suivantes, mais le montant des livraisons effectuées avant la résiliation restera dû.
7.1 Propriété des bonbonnes
Les bonbonnes d'eau livrées restent la propriété exclusive de AGROCI. Elles sont consignées et doivent être restituées en bon état lors de chaque livraison suivante.
7.2 Consigne
En fonction du contrat, le Client pourra se voir mettre à disposition les bonbonnes sans consigne, ou sera tenu de déposer un montant, déterminé d'un commun accord entre les Parties et défini en fonction de son abonnement, à titre de garantie. Cette garantie sera restituée au Client à la fin du contrat, sous réserve d’éventuelles retenues pour couvrir les sommes liées à un préjudice subi par le Prestataire.
7.3 Restitution de la consigne
Le Client s'engage à restituer les bonbonnes d'eau en bon état lors des livraisons suivantes. Si une bonbonne n'est pas restituée ou est retournée endommagée, AGROCI se réserve le droit de ne pas restituer la consigne et d'imposer une redevance pour la bonbonne non retournée ou endommagée. Dans le cas où aucune consigne n'aurait été versée pour les bonbonnes, le Client devra régler un montant équivalent au tarif appliqué pour la consigne.
8.1 Qualité des produits
Le Prestataire s'engage à fournir des produits conformes aux normes sanitaires et de qualité en vigueur. L’eau minérale livrée est contrôlée et respecte les exigences de sécurité et d’hygiène.
8.2 Confidentialité des données
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur. Aucune information personnelle ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf pour le traitement de l'abonnement et des livraisons.
9.1 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livrer le produit en raison d’une erreur ou imprévu imputable au Client (adresse incorrecte, absence lors de la livraison, etc.).
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la souscription à l’abonnement. Le Client est également responsable de la réception des produits et doit s'assurer que la personne recevant la commande est autorisée à le faire.
9.3 Clause de non-revente
Le Client s'engage à ne pas revendre, céder, distribuer ou autrement transférer les produits fournis par AGROCI à des tiers, sans obtenir au préalable l'accord écrit et exprès de AGROCI. Toute revente non autorisée constituerait une violation des termes du présent contrat et pourrait entraîner des actions légales, y compris la résiliation immédiate du contrat et des demandes de réparation des préjudices subis par AGROCI.
Tous les éléments du site AGROCI (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de AGROCI. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pénurie de produits, etc.), AGROCI pourra suspendre ou modifier ses services sans que cela n’engage sa responsabilité.
AGROCI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement ou de la dernière modification de l'abonnement.
Les présentes CGV sont régies par la loi ivoirienne. En cas de litige, le Client pourra s’adresser au service client de AGROCI. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Pour toute question ou réclamation, le Client pourra contacter AGROCI via les coordonnées suivantes :