AGRO INDUSTRIE COTE D’IVOIRE
Société Anonyme (SA), au capital de 22 810 000 000 de FCFA,
Abidjan Marcory BVD VGE Immeuble SEHRAN 7ème étage
01 BP 4502 Abidjan 01
RCCM CI-ABJ-2014-B-22099
Conditions Particulières de Location (CPL)
Service de Livraison d'Eau Minérale
Publié le 13/12/2024
La société AGROCI (ci-après dénommée « la Société » ou « AGROCI ») est une société anonyme (SA), au capital de 22 810 000 000 de FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Marcory BVD VGE Immeuble SEHRAN 7ème étage,01 BP 4502 Abidjan 01 et immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2014-B-22099 et CC1440112Y.
La Société est spécialisée dans l’agroalimentaire et la commercialisation d’eau minérale. Dans ce cadre, la Société propose des prestations de location de fontaines à eau (ci-après désignées les « Prestations» ou les « Services »).
Les présentes Conditions Particulières de Location (ci-après désignées les « CPL ») définissent le cadre légal et technique selon lequel la Société commercialise ses Prestations auprès de ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). Elles régissent également le cadre des relations entre la Société et le Client. La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client déclare et reconnaît avoir lu et compris les dispositions des présentes CPL. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse info@agroci.ci, ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.
1. Définitions
2. Objet et durée
2.1 Les présentes CPL s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Toute commande de Prestations proposées par la Société est matérialisée par la signature d’un devis (ci-après désigné le « Devis ») émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CPL. Les CPL sont annexées à chaque Devis transmis au Client.
Les présentes CPL sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client.
2.2 Les présentes CPL sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations telle que renseignée dans le Devis.
3. Détail des prestations
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la Société s’engage à mettre à la disposition du Client, les fontaines à eau et leurs accessoires, conformément au Devis, selon les modalités figurant dans les présentes CPL.
4. Livraison et installation des fontaines à eau
4.1 À compter de la signature de l’abonnement, la Société s'engage à assurer à ses frais le transport des fontaines à eau jusqu’au site désigné par le Client à Abidjan et à les installer conformément au planning convenu entre le Client et la Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des délais de livraison et d’installation des fontaines à eau en cas de responsabilité du Client ou de force majeure.
4.2 Les fontaines à eau seront installées conformément aux avis techniques et aux spécifications d'installation du fabricant (Livret d'utilisation).
4.3 Chaque installation des fontaines à eau fera l’objet d’un avis de mise en service. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours après la signature de l’avis de mise en service pour déclarer une éventuelle anomalie liée à l’installation des fontaines à eau.
4.4 En cas de livraison et d’installation d'une fontaine à eau défectueuse, le Client pourra exiger que la Société procède à la désinstallation et au remplacement de l’équipement dans les sept (7) jours ouvrés suivants le signalement de cette défectuosité.
4.5 Les frais liés à l’installation des fontaines à eau sont indiqués dans le Devis.
5. Destination et utilisation des fontaines à eau par le client
5.1 Les fontaines à eau sont mises à disposition du Client exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client s'engage à utiliser les fontaines à eau conformément aux prescriptions de la Société et à ne les faire utiliser que par ses préposés qualifiés.
5.2 Le Client s'interdit expressément d'apporter toute modification aux fontaines à eau ou de procéder à leur maintenance sans l’accord préalable de la Société.
6. Propriété des fontaines à eau
Les fontaines à eau demeureront pendant toute la durée des Prestations la propriété de la Société. Le Client ne bénéficiera que d’un droit d’utilisation dans les conditions définies aux présentes.
7. Maintenance des équipements
La Société assurera pendant toute la durée des Prestations les interventions de maintenance préventive et curative afin de permettre une utilisation optimale des Équipements mis à disposition.
7.1 Opérations de maintenance préventive
Les opérations de maintenance préventive couvrent ensemble des interventions programmées (contrôles ou actions) permettant de maintenir les Équipements dans un état fonctionnel.
Dans le cadre de la maintenance préventive des Équipements, la Société assurera un nombre de visites annuelles dont la périodicité est de XX jours.
Les dates et heures de visites seront fixées avec un préavis minimum de huit (8) jours pour chaque intervention avec le Client.
Les visites et interventions annuelles comprennent les essais, les mesures et les vérifications permettant d'anticiper d'éventuelles pannes liées aux Équipements et d’en conserver les performances.
Pendant et à l’issue de chaque intervention, la Société s’engage à déclencher toutes les actions appropriées afin de remédier à un défaut constaté sur un Équipement et à en informer le Client au travers d’un rapport de maintenance. La Société fournira également au Client un compte rendu indiquant ses éventuelles préconisations en vue d'améliorer le fonctionnement ou la sécurité des Équipements.
Ces documents seront impérativement signés par les deux parties et un exemplaire sera remis au Client, afin de dresser un historique détaillé de l'ensemble des actions menées.
Le Client accepte et reconnaît que les opérations de maintenance préventive des Équipements ne comprennent pas les remplacements des Équipements et accessoires, sauf lorsqu’est constaté un défaut imputable à la Société.
Tous achats ou remplacements d’Équipement n’entrant pas dans le cadre des présentes feront l’objet de devis spécifiques qui seront transmis au Client et soumis à son accord.
7.2 Opérations de maintenance curative
Les opérations de maintenance curative couvrent l’ensemble des interventions permettant de rétablir les Équipements dans un état fonctionnel à la suite d’un incident.
Dans l’hypothèse d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement constaté sur les Équipements, le Client en avisera sans délai la Société par tous moyens.
La Société s’engage à intervenir sur le site du Client dans les délais prévus ci-après :
Du Lundi au vendredi de 8h à 17h
Pendant et à l’issue de chaque intervention, la Société s’engage à identifier l’origine de l’anomalie constatée sur les Équipements et rédiger un rapport de diagnostic.
Dans le cas où l’anomalie constaté est du fait du Client (Vol, dégradation volontaire etc..) la remise en état ou le remplacement des Équipements feront l’objet de devis spécifiques qui seront transmis au Client pour accord.
8. Obligations de la société
La Société s’engage à ce que les Équipements fournis soient de bonne qualité et conformes aux spécifications contractuelles et à la réglementation en vigueur.
9. Responsabilité
Le Client est responsable de l’utilisation des fontaines à eau dans le cadre de son activité professionnelle et assume l’ensemble des coûts inhérents à leur utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des fontaines à eau.
10. Désinstallation des équipements
10.1 Dans un délai de trente (30) jours avant l’échéance des Prestations, la Société et le Client conviendront du planning de désinstallation des fontaines à eau.
10.2 Le Client facilitera la désinstallation et la récupération des fontaines à eau, qui devront être en bon état de fonctionnement.
11. Résiliation
11.1 Le contrat prend fin au terme fixé par les Parties, toutefois chaque Partie peut procéder la rupture anticipée de la convention après l’envoi à l’autre d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre contre décharge.
11.2 En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie aux présentes CPL et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra mettre un terme aux Prestations par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation.
11.3 En cas de résiliation abusive des Prestations, c’est-à-dire en violation de la procédure détaillée à l’article 11.1 ci-dessus, le Client s’engage à verser une indemnité d’un montant forfaitaire égal à 100% des sommes dues.
12. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle en a été empêchée par un évènement de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, ou catastrophes naturelles.
13. Droit applicable
Les Parties décident de soumettre les présentes CPL au droit ivoirien.
14. Litige
Les Parties décident en cas de litige de recourir premièrement à un règlement amiable.
A cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d'une lettre avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constituera un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause sera déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à trouver un compromis, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la ville d’Abidjan.